Le lundi de PENTECÔTE approche : point sur la journée de solidarité

En 2004, la loi a instauré le principe de l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail dite de solidarité par les salariés. En contrepartie, les employeurs sont redevables d’une contribution solidarité autonomie.
Originellement fixée au lundi de Pentecôte, les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette journée loi se sont avérées très contraignantes pour les entreprises. Aussi, le législateur est intervenu pour assouplir le dispositif.
Le lundi de Pentecôte est fixé cette année au lundi 28 mai 2012.
Mise en place de la journée de solidarité
En principe, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche. L’accord d’entreprise est ici prioritaire par rapport à l’accord de branche.
L’accord collectif peut prévoir l’une des modalités suivantes :
• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• le travail d’un jour de réduction du temps de travail (JRTT) ;
• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisationdes entreprises.
Exemple : les employeurs peuvent décider de fractionner l’accomplissement de la journée de solidarité en faisant travailler les salariés une heure en plus sur une période déterminée pour atteindre les 7 heures ou encore faire travailler les salariés un samedi.
En l’absence d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont décidées par l’employeur après une consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas d’institutions représentatives, c’est l’employeur seul qui décide de la date d’accomplissement de la journée de solidarité.
Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, l’employeur peut fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, ou un autre jour.
Toutefois, les accords collectifs fixant les modalités d’accomplissement de cette journée, ainsi que les décisions unilatérales des employeurs ne peuvent fixer la journée de solidarité le premier et le second jour de Noël, ni le Vendredi Saint.
Salariés concernés
Tous les salariés (à temps plein ou à temps partiel) doivent accomplir la journée de solidarité, y compris ceux en CDD, les travailleurs à domicile, les VRP, les employés de maison, les gardiens-concierges, les assistantes maternelles.
Cependant, les salariés et apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas accomplir la journée de solidarité lorsqu’elle est fixée par l’entreprise un jour férié. En effet, sauf dérogation légale, il est interdit de faire travailler un jour férié les salariés âgés de moins de 18 ans.
Rémunération de la journée de solidarité
Le travail accompli pendant la journée de solidarité dans la limite de sept heures ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés mensualisés car le salarié n’a pas droit à une rémunération supplémentaire ce jour-là.
Seules les heures de travail accomplies au-delà de 7 heures ouvrent droit à une rémunération, voire à des majorations au titre des heures supplémentaires.
Les salariés non mensualisés (travailleurs temporaires,travailleurs saisonniers, intermittents) doivent être rémunérés normalement pour le travail lors de la journée de solidarité.
La jurisprudence a considéré qu’en cas de d’absence du salarié ou en cas de grève du salarié, l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire.
Versement de la contribution de solidarité autonomie
En contrepartie de l’accomplissement d’une journée supplémentaire de travail par les salariés, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution de 0,3 % calculée sur la même assiette que les contributions patronales d’assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes formes que la cotisation maladie.
Cette contribution est due par tous les employeurs.
Cependant, les employeurs qui bénéficient d’une exonération sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle, sont dispensés du versement de la contribution de solidarité autonomie. Il s’agit par exemple des employeurs d’apprentis dans les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas 11 salariés.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre expert-comptable !

About these ads

Un commentaire

  1. Votre blog est une excellente source d’information sur Employeur d. Je n’avais encore rien lu de pareil. Merci, Silvia !


Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Joignez-vous à 347 followers