EIRL : les précisions réglementaires sont enfin publiées

Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet au chef d’entreprise de protéger son patrimoine personnel et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet aménage la mise en œuvre de ce statut dont les dispositions viennent d’être complétées par un décret du 30 janvier 2012.
Ce texte apporte des précisions afin de :
• garantir à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d’imposition réel et à l’impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL, en évitant que l’affectation d’éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ;
• définir la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle ;
• imposer également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège.
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
www.legifrance.gouv.fr

Les Experts Comptables de justice, section Poitiers-Orléans, en Assemblée générale, le 9 mars 2012 à Tours

La section Compagnie Poitiers-Orléans de la Compagnie des Experts Comptables de justice, organise son Assemblée générale, le 9 mars 2012, au TGI de Tours, 2 place Jean Jaurès à Tours. 
Dans ce cadre, une conférence sur le thème « L’évaluation de la perte de chance comme élément d’évaluation des préjudices économiques », animée par HERVE ELLUL, expert près de la cour de Lyon et Responsable du master 2 Finances contrôle de Gestion à l’Université de Lyon 2 se tiendra de 10h30 à 12h30.
Une attestation de formation sera remise à l’issue de la conférence.

Si vous souhaitez y participer, merci de compléter le bulletin d’inscription ci-joint