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Date d’application du nouveau taux de TVA de 7 %

L’administration devrait préciser dans une prochaine instruction la date d’application du nouveau taux de TVA.

Livraisons de biens
Date d’application du taux de 7 %  : livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2012. 

Livraisons d’immeubles à construire 
Date d’application du taux de 7 % : versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux à compter du 1er janvier 2012.

 Livraisons à soi-même
Date d’application du taux de 7 % : Immeubles neufs ou travaux immobiliers achevés à compter du 1er janvier 2012, indépendamment de la date de début des travaux.

Acquisitions intracommunautaires
Acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de décembre 2011 dès lors que la TVA afférente à ces dernières sera exigible le 15 janvier 2012. Si ces opérations ont fait l’objet d’une facturation avant le 15 janvier 2012, elles seront soumises au taux réduit de 7 % si celle-ci intervient entre le 1er et le 14 janvier 2012 et elles demeureront soumises au taux réduit de 5,5 % si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2012.

Importations
Date d’application du taux de 7 % : Biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier 2012 

Prestations de services
Sommes encaissées (ou, en cas d’option pour les débits, sommes inscrites au débit du compte du client), à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. 
Principe : Versement d’un acompte soumis au taux de 5,5 % et d’un solde soumis à 7 % : La facture récapitulative doit indiquer que le solde est soumis au taux de 7 %.
Exemple : Un particulier passe commande à un artisan, le 15 décembre 2011, de travaux éligibles au taux prévu par l’article 279-0 bis d’un montant de 3 000 euros HT et paie un acompte de 50 % du prix HT de ces travaux qui sont réalisés en janvier 2012. La TVA est exigible au taux de 5,5% au titre du mois de décembre 2011 pour un montant de 1 500 * 5,5 %, soit 82,5 euros et au taux de 7% au titre du mois au cours duquel intervient le paiement du solde des travaux pour un montant de 1 500 * 7 %, soit 105 euros.
Si la facture est établie au taux de 5,5 % et que le versement est réalisé à compter du 1er janvier 2012 : établir une facture rectificative au taux du 7 %.
Tolérance de l’administration : Il serait admis que les opérations ayant fait l’objet d’une facturation lors de leur réalisation au taux de 5,5% puissent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité intervient après le 1er janvier 2012.

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Défiscalisation liée à la loi Monument historique

Article paru dans La République du Centre du 15 décembre 2011

Progression modérée de l’activité industrielle et rebondissement dans les services marchands…

La production industrielle a modérément progressé en novembre. Les cadences se sont accélérées dans trois des quatre grands secteurs ; elles ont stagné dans les équipements électriques et électroniques. En rythme annuel, les fabrications s’inscrivent en légère augmentation.
Les cours des matières premières et les prix des produits finis n’ont pas enregistré d’évolution significative.
Dans leurs prévisions pour les prochains mois, les industriels interrogés font état d’une poursuite de l’augmentation de l’activité. Cette évolution positive concernerait les mêmes secteurs qu’au mois de novembre.

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Tout savoir sur l’activité du Tribunal de Commerce d’Orléans

Le site internet national des greffes de commerce www.infogreffe.fr ouvre l’accès aux formalités et aux procédures en ligne et la possibilité de consulter et de commander tous les documents officiels sur les entreprises.
En complément de ce site, le Tribunal de Commerce d’Orléans a développé un site d’information sur l’activité du Tribunal et sa composition : www.greffe-tc-orleans.fr
Vous y trouverez tous les modèles, formulaires et renseignements relatifs :
- au Registre du Commerce et des Sociétés (kbis)
- au Registre Spécial des Agents Commerciaux
- aux inscriptions de sûretés mobilières (état d’endettement)
- aux procédures gracieuses
- aux injonctions de payer et procédures contentieuses
- à la prévention des difficultés des entreprises
- aux procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Mission de financement dans les entreprises avec les Experts-Comptables

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Banque Populaire s’engagent ensemble pour accompagner et favoriser le développement des entreprises.
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Prévention des escroqueries aux virements internationaux

Au vu de la recrudescence constatée des escroqueries aux virements internationaux, il y a lieu de sensibiliser les employés sur ces pratiques provoquant parfois un préjudice de plusieurs milliers d’euros voire plusieurs millions.

En savoir plus

Allègement de la taxe foncière sur la résidence principale

Article paru dans La République du Centre du 8 décembre 2011

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