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66ème Congrès de l’Ordre : Experts Comptables et TPE, pour une dynamique de croissance

L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes entreprises universitaires (JEU) après la loi de finances pour 2011

La loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé une exonération de cotisations sociales dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). La loi de finances pour 2008 a étendu le bénéfice des exonérations applicables à la JEI à la jeune entreprise universitaire (JEU) menant des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. En pratique, les JEU constituent une catégorie de JEI.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations JEI ou JEU, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions.
L’exonération de cotisations JEI JEU a été modifiée en profondeur par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Selon la DSS interrogée par Infodoc-Experts (une circulaire ACOSS en ce sens devrait être prochainement diffusée), ces modifications seraient d’application immédiate.
Désormais, l’exonération JEI, JEU est soumise à un double plafonnement : un plafond individuel de 4,5 SMIC (6 143 € en 2011) et 3 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) par établissement (soit 106 056 € en 2011).
En outre, l’exonération JEI, JEU s’applique à 100 % pendant 3 ans puis à des taux dégressif de 75 %, 50%, 30% et 10 %. La dégressivité concerne l’exonération et non les plafonds de 4,5 SMIC et de 3 PASS (106 056 € en 2011).

L’expertise comptable : une profession réglementée

Baisse de l’activité dans l’industrie et dans les services marchands, progression dans le bâtiment et les travaux publics…

Après avoir progressé de façon soutenue en mai, la production industrielle s’est repliée en juin. La baisse a concerné les quatre grands secteurs mais les cadences ont peu diminué dans les matériels de transport.

Lire l’enquête complète de la Banque de France

La profession lance sa signature électronique : SIGNEXPERT

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Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine prévoit un allègement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. Dès 2011, le seuil d’assujettissement à l’ISF serait relevé à 1.300.000 €.
A compter de 2012, le taux d’imposition serait fixé à 0,25% ou 0,50% suivant que le patrimoine net taxable atteint ou non 3 M€. Des aménagements seraient également apportés au régime des biens professionnels et des pactes Dutreil et les obligations déclaratives seraient simplifiées notamment pour les contribuables disposant d’un patrimoine net inférieur à 3 M€.
Afin de compenser la baisse des recettes de l’ISF, il est envisagé de relever le tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux, de supprimer les réductions de droits liées à l’âge du donateur, d’allonger le délai de rapport des donations antérieures, et d’alourdir la taxation des capitaux décès des contrats d’assurance vie. De plus, les contribuables transférant leur domicile fiscal à l’étranger seraient assujettis à une exit tax lors de ce transfert.
Enfin, le régime fiscal de l’EIRL serait aménagé afin de réserver l’assimilation de l’EIRL à l’EURL uniquement en cas d’option de l’EIRL pour cette assimilation valant option pour l’assujettissement à l’IS.
La loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée le 5 juillet par l’Assemblée Nationale et le 6 juillet par le Sénat, et devrait être promulguée prochainement.

Reports et sursis d’imposition des plus-values IR/IS : formalisme et prescription

Le Club fiscal de la région a organisé le 12 juillet dernier, à Orléans, une conférence sur le thème "Reports et sursis d’imposition des plus-values IR/IS : formalisme et prescription" animée par Jean-Pierre COSSIN, Conseiller Maitre à la Cour des Comptes et Patrick MORGENSTERN, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes.

La vingtaine de participants a pu voir  les points suivants abordés:

  • Pourquoi les reports d’imposition : constater le caractère intercalaire des opérations de restructuration et les favoriser lorsqu’elles sont réelles.
  • Le champ des reports d’imposition :
    – les reports concernant l’impôt sur le revenu : plus ou moins-values professionnelles et des particuliers;
    – les reports concernant les restructurations de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : les reports anciens et les reports dans les groupes prévus par la dernière loi de finances;
  • les autres mécanismes visant à temporiser l’imposition.
  • Les conditions de fond et de forme concernant les reports :
    – les sanctions au défaut de formalisme : imposition ou pénalités ?
    – les règles de prescription à la lumière de la jurisprudence "Tasset" du Conseil d’Etat concernant l’apport d’une entreprise individuelle à une société.

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Dispositif de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

Le 30 juin dernier, Monsieur Jean Claude VOLOT, Médiateur National, et Michel DERRAC, Directeur régional de la DIRECCTE et médiateur régional ont présenté à Orélans, le dispositif de la médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.
Ce dispositif, mis en place en avril 2010, est la conséquence d’un souhait émis par de nombreux représentants des entreprises aux états généraux de l’industrie (EGI) (5000 participants- 13 filières). Au cours de ces EGI, un déséquilibre entre donneurs d’ordre et sous-traitants (conduisant à une moindre compétitivité de l’économie française ) a été constaté.
Ce dispositif a été confié à Monsieur VOLOT, placé auprès du ministre en charge de l’Industrie. Il est accessible à toute entreprise connaissant des difficultés relationnelles avec son client (ou fournisseur). Il est relayé par 25 médiateurs régionaux.

La médiation est une démarche simple, confidentielle et gratuite. (www.mediateur.industrie.gouv.fr ou 0810 00 12 10)

Deux types de médiation :
Médiation individuelle : une entreprises dépose un dossier auprès du médiateur ;
Médiation collective : plusieurs demandes convergentes adressées au médiateur.

Entreprises non concernées à ce jour : entreprises du secteur agricole du commerce ou de la grande distribution ; et entreprises en procédure judiciaire.

Bilan de la première année : l’équipe de J.C. VOLOT a visité toutes les régions de France pour présenter le dispositif (Orléans étant la dernière) ; mise en évidence de 36 mauvaises pratiques et recherche du texte législatif existant visant ces pratiques ; publication d’un guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs.

Expert Comptable et banquier, les 2 poumons de l’entreprise

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