Domiciliation : agrément préfectoral exigé

Evolutions des textes

Depuis le 1er avril 2010, les entreprises souhaitant avoir une activité de domiciliation d’entreprise doivent déposer un dossier en vue d’obtenir un agrément préfectoral.

C’est le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 qui a créé les articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce prévoyant ce nouvel agrément.

Les conditions pour obtenir l’agrément sont notamment de pouvoir « justifier la mise à disposition des personnes domiciliées, de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. »

Un Expert-comptable peut-il avoir une activité de domiciliation ?

Il est déontologiquement préconisé, par le Conseil Supérieur de l’Ordre, que la domiciliation d’une société cliente, française ou étrangère, par un cabinet d’expertise comptable soit exceptionnelle, temporaire et à titre gratuit.

Une activité tolérée, mais déconseillée.

En effet, s’il devait s’agir pour le cabinet d’une activité habituelle et réalisée à titre onéreux, ce dernier tomberait sous le coup de l’exercice d’une activité commerciale prohibée. En tout cas, en l’état actuel de nos textes déontologiques au jour où nous écrivons ces lignes. Même si une évolution législative intervenait et faisait évoluer la position de l’Ordre sur cette question, il n’en demeure pas moins que nous avons vu plusieurs cas, au Conseil régionale de l’Ordre de cabinets confrontés à des clients défaillants pour lesquels ils réalisaient des prestations de domiciliation et voyaient, à ce titre, défiler les recommandés et les huissiers.

Comment se désengager de cette relation lorsqu’on se retrouve face à un client absent et impossible à contacter ?

Au-delà de l’aspect déontologique, se pose la question de l’opportunité même d’une telle activité, souvent réalisée à titre gratuit, et pouvant mettre le cabinet en situation délicate en terme d’indépendance si des difficultés devaient naître chez le client.

 Ecrit par Thibault DUPOND, Secrétaire Général du conseil régional de Montpellier

Article extrait de « Et cela dit… » n°73, juin 2010 du conseil régional de Montpellier

About these ads

Un commentaire

  1. Merci de partager ça avec nous, en est vraiment besoin de ce genre d’informations.


Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Joignez-vous à 344 followers