Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une déclaration simple, pour une imputation sur l’impôt dû ou une restitution immédiate

ciceLe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner leur transition écologique et énergétique. Il se traduit par une baisse du coût du travail et par une amélioration de leurs marges.
Il s’élève à 4 % de la masse salariale pour les salaires versés en 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ce taux est porté à 6 % en 2014.
Les modalités de déclaration sont simples.

  • Pour l’impôt sur les sociétés : vous déposez la déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) au moment du dépôt du relevé de solde (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013.
  • Pour l’impôt sur le revenu : vous déposez cette déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) avec votre déclaration de résultats, soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013 (le 5 mai 2014 si vous n’êtes pas dans l’obligation de transmettre par voie dématérialisée votre déclaration de résultats). Le montant du CICE devra également être porté sur votre déclaration de revenus (n° 2042 C PRO).
    Ces formalités peuvent dans tous les cas être réalisées en procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Si vous souhaitez déposer sous format papier, vous trouverez la déclaration n° 2079-CICE-SD sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».
    Le CICE sera imputé sur le solde de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, et l’excédent éventuel sera reporté sur les trois années suivantes.
    Pour certaines entreprises à l’impôt sur les sociétés (PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), le CICE peut faire l’objet d’une restitution immédiate. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander cette restitution dès à présent, soit par la voie dématérialisée à l’aide du formulaire n° 2573, soit sur la déclaration n° 2079-CICE-SD. N’hésitez pas à demander à bénéficier de ce droit dès maintenant.

Pour tout renseignement complémentaire :  ma-competitivite.gouv.fr

Université de Bourgogne : Préparation au Masterclass TVA, au Diplôme de droit fiscal européen

couvmctva_14 couvdidfe14_16 L’Université de Bourgogne organise depuis de nombreuses années des formations destinées aux professionnels du droit fiscal et tout particulièrement aux esperts-comptables et commissaires aux comptes. Un recrutement est actuellement lançé pour la Masterclass TVA 2014 (cycle de perfectionnement de 6 journées réservées aux praticiens de la TVA), la promotion 2014/2016 du Diplôme de droit fiscal européen.

MASTERCLASS TVA 2014 et DIPLOME INTERNATIONAL DE DROIT FISCAL EUROPEEN: En savoir plus

DECLARATIONS DE REVENUS 2014 : Vos impôts méritent un expert…Les Experts Comptables au service des contribuables

Pétard "Impôts"Les 14, 15 mai matin et 16 mai 2014, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôts.
L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 4ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers.Pour accompagner les contribuables dans leurs obligations fiscales, les Experts Comptables de la région accueilleront gratuitement sans rendez-vous et en toute confidentialité tous les particuliers qui le souhaitent.

Dans le Loiret
Les 14,15 mai 2014 matin
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 8h30 à 13h00.

Le 16 mai 2014
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 8h30 à 19h00.
A Montargis, à l’Union Commerciale de Montargis (UCM) 77 rue du Général Leclerc, de 9h00 à 19h00

Dans le Loir et Cher
Le 16 mai 2014
A Blois, à la Mairie, Salle des Mariages, Place Saint Louis, de 9h00 à 19h00

Dans l’Eure et Loir
Le 16 mai 2014
A Chartres, lieu à définir, de 9h00 à 18h00.

Dans le Cher
Le 16 mai 2014
A Bourges, Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault, de 8h30 à 19h00.

Toutes les informations sur http://www.experts-comptables-orleans.fr ou au Secrétariat de l’Ordre des Experts Comptables (T : 02.38.24.09.24) ou par mail croec@orleans.experts-comptables.fr  

En bref :N’oublions pas pêle-mêle quelques dispositions adoptées l’année dernière impactant l’imposition des revenus 2013 : revalorisation du barème de l’impôt, diminution de l’avantage fiscal provenant du rattachement au foyer des enfants à charge, contrats collectifs et obligatoires de prévoyance d’entreprise (la part des cotisations supportées par l’employeur au titre des garanties frais de santé constitue à compter de 2013 un revenu imposable du salarié), nouvelle modification du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers, aménagement du régime d’imposition des PV sur titres des particuliers …

Tournoi de Gestion 2014 : bilan de la journée

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé, mercredi 26 mars 2014, son 9ème tournoi de gestion au Lycée Benjamin Franklin à Orléans. Ce tournoi a réuni 96 étudiants (16 équipes de 6) venant de toute la région centre.

Découvrez les résultats de l’enquête de satisfaction de cette journée : RÉSULTATS.

TG

Grâce à vous, plusieurs enfants gravement malades ont pu réaliser leurs rêves !

Suite à notre diner caritatif en décembre dernier, en faveur de l’Association Les Petits Princes, plusieurs enfants gravement malades ont pu réaliser leur rêve. Voici un autre exemple d’un très beau rêve réalisé grâce à votre soutien !

Clémence, 16 ans

Exercice Illégal de la profession : quelle est la mission de la Commission ?

L’Expert Comptable, l’expert confiance

France BleuRetrouvez Manuel GREAU, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région et Expert Comptable à Orléans, sur France Bleu, demain matin.

 Ecoutez le message

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Joignez-vous à 344 followers