CVAE : obligations déclaratives

CFE-64971_186x186L’administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation foncière des entreprises.

Une actualité du 1er juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, la possibilité pour les entreprises ne disposant que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises de ne pas déposer de déclaration n° 1330-CVAE-SD est supprimée.

Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013.

Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l’imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.

 

Protection Sociale : Nouvelle fonctionnalité du site RSI.fr

RSI CentreLe portail RSI.fr propose un nouveau service en ligne permettant d’effectuer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours.

Les travailleurs indépendants artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI), ainsi que les tiers déclarant agissant pour leur compte, disposent d’un portail internet dédié permettant la consultation, la déclaration et la transmission d’informations liées à leur compte personnel. Ce portail permet notamment de gérer les cotisations sociales dues par l’assuré au RSI. Dans ce cadre, un nouveau téléservice leur est ouvert, permettant d’opérer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours. Il permettra, en cas d’accord du RSI, d’être exempté de la taxation d’office sur la période concernée. La demande ne pourra pas porter sur une période faisant l’objet d’un contentieux. Le service est accessible dans la rubrique "Mes cotisations" / "Délais de paiement" / "Demander un délai de paiement" / "Renégocier un échéancier en cours".

Accéder au portail RSI –  Cliquer ici 

Le crédit d’impôt développement durable : la nouvelle mouture issue de la loi de finances pour 2014

rseLa loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement réalisées par des personnes physiques. Ce crédit d’impôt a subi de nombreux aménagements depuis sa création. La loi de finances pour 2014 a de nouveau modifié en profondeur ce crédit d’impôt et des commentaires administratifs viennent d’être publiés.
Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques domiciliées en France payant des dépenses d’équipement au titre de leur habitation principale. L’avantage fiscal s’appliquait jusqu’à présent sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses supportées dans des logements donnés en location.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, le CIDD est réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables de condition modeste peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, pour les dépenses qu’ils réalisent en « action seule ».
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, deux taux remplacent les dix prévus dans le dispositif antérieurement en vigueur : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Enfin, la réalisation d’un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives.
Remarques : les dépenses de motorisation de volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt développement durable. Il en est de même, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, pour les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement d’eaux pluviales.
Lorsque le logement est occupé par le contribuable, le crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel, sur 5 ans, de 8 000 € ou 16 000 € selon la situation familiale du contribuable. Une majoration de 400 € est prévue par personne à charge. Si le logement est donné en location, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt qui ne peut excéder 8 000 €.
Le crédit d’impôt développement durable est également pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Enfin, il est à noter que la loi de finances rectificative pour 2013 a allégé les obligations déclaratives des contribuables. Ainsi, les bénéficiaires du CIDD sont donc dispensés de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Toutefois, pour le bénéfice du CIDD, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, une facture justifiant la dépense.

 

Régime d’imposition – Téléprocédures

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2012, le champ d’obligation de recours aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l’IS et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € hors taxe.
Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.
Cette obligation concerne les obligations déclaratives des déclarations et paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires. Elle concerne également la déclaration de résultats.
En outre, la tolérance qui dispense certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France. L’administration a commenté ce dispositif.

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014

Save the date : Assemblée générale : 20 et 21 octobre 2014 à Orléans

Save_the_Date

Congrès mondial de la comptabilité : du 10 au 14 novembre 2014 à Rome

foto-home-headerAutour du thème "Apprendre du passé, Construire le futur"

Venez à la rencontre des Confrères du Monde entier dans un cadre exceptionnel !

Programme

Modification de la réglementation sur les stages

stageUne nouvelle loi publiée au Journal officiel modifie sensiblement la réglementation des stages. L’objectif de la loi est de développer et d’encadrer les stages, tout en améliorant le statut des stagiaires. Elle contient de nombreuses nouveautés.

Il sera en premier lieu instauré une limitation du nombre de stagiaires dans l’organisme d’accueil par rapport aux effectifs de celui-ci. Ce seuil devrait être fixé par décret à 3 stagiaires dans les entreprises d’au plus 30 salariés, et de 10 % de stagiaires dans les entreprises plus importantes. Par ailleurs, pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, et sauf dispositions plus favorables, la gratification obligatoire minimale pour les stages d’une durée au moins égale à deux mois sera valorisée par décret à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Le montant minimal forfaitaire de la gratification ne pourra être fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. L’organisme d’accueil doit également désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. D’autre part, pour éviter toute confusion entre stages et emplois, la publication des offres de stage sur internet doit être distinguée des offres d’emploi et les stagiaires devront être répertoriés dans une partie spécifique du registre unique du personnel (le registre des conventions de stage, qui n’avait jamais vu le jour, est abrogé). Enfin, de nouveaux droits sont reconnus aux stagiaires : accès au restaurant d’entreprise, aux tickets restaurants, prise en charge des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, congés et autorisations d’absence prévus par le code du travail en cas de maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption, protection contre le harcèlement moral et sexuel. Afin de rendre ces mesures effectives, de nouvelles sanctions sont encourues par les organismes d’accueil qui ne respecteraient pas ces obligations (amende de 2 000 €, procédure accélérée de demande de requalification en contrat de travail …). Sous réserve de la parution des décrets d’application nécessaires pour certaines dispositions, et des mesures pour lesquelles elle a prévu des dates d’application spécifiques, la loi est applicable à compter du 12 juillet 2014.

 

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Rejoignez 378 autres abonnés