Plus-values mobilières des particuliers – Publication des commentaires administratifs

Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe, et à compter du 1er janvier 2013, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention.
La loi de finances pour 2014 a modifié une nouvelle fois le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières sur de nombreux points :

  • mise en place pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 d’un abattement pour durée de détention de droit commun. Le taux de l’abattement est défini comme suit :

PV1

  • mise en place d’un abattement pour durée de détention renforcé déterminé comme suit :

PV2

Les cessions éligibles à cet abattement renforcé sont les suivantes :

- cessions de titres de PME créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres (à compter du 1er janvier 2013) ;

- cessions de titres au sein d’un groupe familial (à compter du 1er janvier 2014) ;

- cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite (à compter du 1er janvier 2014).

  • mise en place d’un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite cumulable avec l’abattement pour durée de détention renforcé ;
  • suppression de certains régimes d’exonération.

Les commentaires administratifs viennent d’être publiés. A noter que ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014. Ils sont néanmoins opposables à l’administration dès leur publication.

L’administration fiscale apporte de nombreuses précisions sur les points suivants :

  • l’abattement de droit commun s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés (peu importe la nature des titres cédés) ;
  • pour l’application des abattements, la durée de détention se calcule de date à date (sous réserve de certaines situations particulières) ;
  • la tolérance administrative qui étendait le bénéfice de l’ancien abattement d’un tiers en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME aux autres membres du groupe familial et aux cofondateurs n’est pas reprise dans les nouveaux commentaires ;
  • l’application de l’abattement renforcé aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans (calculé de date à date) se limite aux sociétés non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. L’administration apporte plus de précisions quant à cette condition et renvoie aux commentaires administratifs sur les entreprises nouvelles bénéficiant d’exonérations fiscales à raison de leur implantation dans certaines zones ;
  • les abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcé) s’appliquent au calcul des plus-values mais également des moins-values ;
  • enfin de nombreux exemples viennent illustrer les nouvelles modalités de calcul.

Actualité au BOFiP du 14 octobre 2014

Les Experts Comptables de Loir et Cher réunis à l’Orangerie du Château pour leur Assemblée générale

La Chambre des Experts Comptables de Loir et Cher a organisé hier son Assemblée générale annuelle au Restaurant L’Orangerie du Château.

Au cours de cette assemblée, les rapports moral et financier ont été présentés respectivement par Fabrice Brochard, Président de la Chambre départementale de Loir et Cher et Bruno RENOU, le trésorier.
Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région, a fait un point sur l’actualité de la profession et est revenu sur l’intervention de M.Emmanuel Macron et son encouragement à innover nos pratiques.

Eric Letourmy a représenté la CRCC et a fait part des résultats des élections régionales.

Puis Initiative Loir et cher et Centre Actif ont présenté leurs dispositifs d’aides aux entreprises.

Enfin, Générali a présenté, en présence des personnalités invitées, une confèrence sur le thème de l’optimisation de la rémunération du gérant TNS.

Un cocktail et un dîner ont clôturé cette assemblée qui a réuni 45 personnes.

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Club Fiscal du 07 octobre 2014

Le club fiscal a organisé le 07 octobre dernier, deux conférences sur les conséquences fiscales de la cession de contrôle et sur l’anticipation fiscale de la cession de contrôle.
Ces conférences animées par Jean-François PESTUREAU, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes et Philippe REIGNÉ, Professeur du Conservatoire national des arts et métiers et par Hervé KRUGER, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes et Henri HOVASSE, Professeur de Droit de Rennes.

Elles ont abordé les points suivants :
– Garantie de passif
– Complément de prix (« earn out »)
– Comptes courants des cédants (cession, remboursement)
– Quelques aspects de la cession d’une société en difficulté

- Régime des plus-values
– Sort des dividendes
– Apport-filialisation
– Transformation avant cession
– Changement d’activité
– Conséquences de la cession d’une filiale dans les groupes intégrés

10 experts comptables et collaborateurs étaient présents à ces conférences.

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Prestation de serment : Flora Coquerel, Miss France 2014, marraine de la promotion 2014 !

La cérémonie solennelle de la prestation de serment qui marque l’entrée officielle dans la profession des consœurs et confrères nouvellement inscrits au tableau de l’Ordre aura lieu le :

Lundi 20 octobre 2014
Au Château de la Ferté Saint Aubin

Cette manifestation se déroulera sous la Présidence de Christophe Priem, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région et sous le parrainage de Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, et de Flora Coquerel, Miss France 2014.

Le prix INTERFIMO du meilleur Mémoire d’Expertise Comptable sera remis à l’un de nos jeunes confrères, lors du diner qui suivra .

 

Dijon: Election de Miss France 2014.

Flora Coquerel, Miss France 2014

Photo SIPA, Couronne Julien d’Orcel, Robe Nicolas Fafiotte, Coiffure Saint Algue

Journée annuelle du Club Social

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La journée annuelle du Club Social se déroulera le jeudi 11 décembre 2014 à la Maison de chimie, à Paris. Retrouvez le programme ici

L’inscription se fait uniquement en ligne

Tarif réduit pour les adhérents du Club social : Indiquer le code promotionnel  » adherentclub « pour afficher le tarif réduit, puis remplir le formulaire d’inscription. (Règlement par CB, virement ou chèque).Avec une promotion de -10% pour toute inscription jusqu’au 31/10/2014.

Les tarifs :

Promo -10%  jusqu’au 31/10/2014 Tarif normal à partir du 1/11/2014
HT TTC HT TTC
Adhérent du Club social
(ou représentant de l’adhérent)
225,00 € 270,00 € 250,00 € 300,00 €
Non adhérent du Club social
Clients RH des cabinets
261,00 € 313,20 € 290,00 € 348,00 €

Club Social : Le dirigeant social

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Le Club Social de la région d’Orléans s’est réuni le vendredi 26 septembre 2014. Une dizaine de participants (Experts Comptables et Collaborateurs) ont assisté à la conférence dont le thème était « Le dirigeant social ». Plusieurs points ont été abordés par Madame Carine LE FERRAND, animatrice du club social:

Il s’agissait d’envisager deux aspects:

  • Le statut du dirigeant au regard du droit du travail :
    – La question du cumul de contrat de travail et du marché social
    – Les conséquences en matière de durée du travail
    – La participation et l’intéressement
    – La rupture du contrat
  • Le statut du dirigeant au regard de la protection sociale:
    – Sécurité sociale
    – Retraite
    – Assurance chômage

La prochaine conférence du Club Social aura lieu le mardi 14 octobre sur le thème « Stratégie de fin de carrière »

Dématérialisation des démarches pour les demandes d’activité partielle à compter du 1er octobre

logo APAfin de vous aider à surmonter les difficultés auxquelles est ou a été confrontée votre entreprise, vous avez bénéficié d’une allocation d’activité partielle versée par l’Etat.
Jusqu’à présent, vos demandes d’activité partielle sont envoyées en format papier à l’unité territoriale de la Direccte de votre département.

 A compter du 1er octobre, l’ouverture d’un service entièrement dématérialisé d’activité partielle permet de franchir une nouvelle étape de simplification. Vous devrez désormais effectuer vos démarches directement en ligne sur le portail.

 Quels avantages pour vous ?

  • des démarches allégées : plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…
  • des contacts facilités avec les services de l’unité territoriale en charge de votre demande : le portail vous permet d’identifier facilement vos interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin.
  • des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d’informations et de documents permettent de gagner du temps. Obtenez une réponse à votre demande en 15 jours à compter du dépôt en ligne d’un dossier complet de votre demande. (Attention, pensez bien à faire votre demande au moins 15 jours avant la date prévisionnelle de début d’activité partielle si vous souhaitez que la période demandée soit entièrement prise en charge.)

 A compter du 1er octobre, nous vous invitons donc à vous rendre sur le portail pour créer votre compte et ainsi pouvoir effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne.

Pour plus d’information, vous pouvez d’ores et déjà consulter le site.

Loir et Cher: Cité administrative, 34 avenue Maunoury, 41011 BLOIS CEDEX. Tel : 02 54 55 85 70
Cher: Cité administrative Condé, 2 rue Victor Hugo, 18013 BOURGES CEDEX. Tel : 02 48 27 10 10
Eure et Loir: 13 rue du Docteur André Haye, 28019 CHARTRES CEDEX. Tel : 02 37 18 79 00
Loiret: Cité administrative Coligny, 131 Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS. Tel : 02 38 78 98 38

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