Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite. Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Cette exonération s’applique aux dons en argent réalisés par une personne physique âgée de moins de 80 ans au jour de la transmission à un bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Le don doit être fait :
• soit à un enfant ;
• soit à un petit-enfant ;
• soit à un arrière-petit-enfant ;
• soit à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ;
• soit à un petit-neveu ou petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédé.
Quel est le champ d’application du dispositif ?
Sont concernés les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
L’exonération de droits d’enregistrement d’un montant maximal de 31 865 € s’applique pour un même donateur à un même donataire renouvelable tous les dix ans. En cas de donations successives, les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de dix ans ne sont pas applicables pour l’application de la présente exonération. Par ailleurs, l’exonération au titre de ces dons se cumule avec les abattements de droit commun auxquels peuvent prétendre les bénéfciaires.
Quelles sont les obligations déclaratives de cette donation ?
La forme de la libéralité n’a aucune incidence pour bénéficier de l’exonération. Ce peut être un acte notarié, un acte sous seing privé ou encore un don manuel. En présence d’un acte, un enregistrement sera nécessaire. A défaut d’acte, une déclaration devra être faite auprès de l’administration fiscale (imprimé n° 2731).
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Pour votre impôt sur le revenu, faites confiance à un expert…
Aujourd’hui, 15 mai, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôt 2011. L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 2ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers. Pour vous accompagner dans vos obligations fiscales, les Experts Comptables de la région vous accueillent gratuitement et en toute confidentialité.
Lieux des consultations :
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 9h00 à 19h00
A Montargis, Union Commerciale de Montargis (UCM) 77 rue du Général Leclerc, de 9h00 à 19h00
A Pithiviers, Salle des fêtes Place Chantoiseau, de 9h00 à 19h00
A Blois, Mairie de Blois, Salle des Mariages, Place Saint Louis, de 9h00 à 19h00
A Bourges, Espace Michel de Bourges, 14 rue Michel de Bourges de 9h00 à 19h00
A Vierzon, Salle du Beffroi, Rue de la Poterie de 9h00 à 19h00
Les consultations ont lieu de 9h00 à 19h00 sans interruption. Toutes les informations sur www.experts-comptables-orleans.fr ou au 02.38.24.09.24.
IFREC CENTRE : programme 2012/2013
L’institut de formation IFREC CENTRE a publié son catalogue de formation pour la saison 2012/2013.
De nombreuses formations pour répondre à vos besoins !
Et de nombreux moyens de financement auprès d’AGEFOS PME CENTRE.
Vous avez dit intelligence économique…
Les salons : une source prioritaire d’informations. L’innovation, aussi bien intellectuelle, que technologique permet à tout à chacun de conserver sa place au sein d’une économie de plus en plus compétitive. Mais rester dans la course, c’est aussi connaître l’environnement dans lequel on évolue. Il y a plusieurs moyens de mener une veille concurrentielle : sur internet, par le biais de son réseau ou encore, en participant à des salons.
Le salon arrive sur la 3ème marche des sources d’informations les plus utilisées par les entreprises. Si le salon permet de gagner en notoriété en donnant la possibilité de présenter son activité et ses produits, il est également un lieu privilégié pour détecter les nouvelles tendances et observer ses concurrents.
Afin d’utiliser cette manifestation, il est indispensable de se préparer. Pour cela, il faut déjà s’assurer avant tout de connaître ses besoins en informations. Sont-ils de nature stratégique, commerciale, technologique…? Établir une fiche de renseignements qui sera le fil conducteur tout au long de la manifestation, et la compléter soigneusement est un outil aussi simple qu’efficace. Quels sont les concurrents présents lors du salon ? Il est nécessaire de cibler les participants et de les connaître avant de s’y rendre. Préparer ses équipes, ne pas hésiter à mélanger les compétences, les expériences, se servir du regard neuf d’un stagiaire, valoriser l’expérience des anciens; c’est dans la diversité que se puisent la richesse collective et le potentiel de chacun.
Par Yasmina OULDJI et Franck TOGNINI, experts en intelligence économique
Les Experts Comptables expriment leur ressenti sur la crise
Situation économique des entreprises sur les 30 derniers jours
50 personnes sondées, soit près de 15% des Experts Comptables de la Région et 5000 TPE/PME au 30 avril 2012
Commentaires
Les résultats des entreprises semblent en retrait par rapport à ceux de début d’année 2011. Des perspectives de développement continuent a exister mais dans de faibles proportions.
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Le 15 mai prochain, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôt 2011. L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 2ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers. Pour vous accompagner dans vos obligations fiscales, les Experts Comptables de la région vous accueilleront gratuitement et en toute confidentialité.
Lieux des consultations :
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 9h00 à 19h00
A Montargis, Union Commerciale de Montargis (UCM) 77 rue du Général Leclerc, de 9h00 à 19h00
A Pithiviers, Salle des fêtes Place Chantoiseau, de 9h00 à 19h00
A Blois, Mairie de Blois, Salle des Mariages, Place Saint Louis, de 9h00 à 19h00
A Bourges, Espace Michel de Bourges, 14 rue Michel de Bourges de 9h00 à 19h00
A Vierzon, Salle du Beffroi, Rue de la Poterie de 9h00 à 19h00
Les consultations auront lieu de 9h00 à 19h00 sans interruption. Toutes les informations sur www.experts-comptables-orleans.fr ou au 02.38.24.09.24.
Signature d’une convention de partenariat avec l’association Cédants et Repreneurs d’Affaires (CRA)
Le 1er février dernier, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables a signé une convention de partenariat avec le CRA. L’objectif de ce partenariat est de concourir au développement des opérations de transmissions d’entreprises dans l’esprit et selon les règles propres au fonctionnement de chacun des signataires. Le CRA est une association sans but lucratif, loi de 1901, dont la mission est de favoriser les transmissions des petites entreprises sur l’ensemble du territoire français. Actuellement, environ 1500 repreneurs potentiels et 500 entreprises sont adhérents de l’association. Les experts comptables, qui sont souvent “aux premières loges” quand il s’agit d’accompagner un chef d’entreprise dans sa démarche de transmission, peuvent apporter par l’intermédiaire du CRA, des repreneurs sélectionnés, de bon niveau, disposant d’un apport personnel minimum de 150 k€. Le système de rémunération repose sur une cotisation fixe pour le cédant et le repreneur, à l’exclusion de tous autres frais ou commission. Le CRA n’entend en aucun cas se substituer aux conseils habituels de l’entreprise (expert comptable, avocat, notaire …) et incite fortement les repreneurs à conserver la mémoire de l’entreprise en gardant les conseils habituels de celle-ci. La mission du CRA est avant de mettre en rapport les cédants et repreneurs, en respectant une totale confidentialité et une ethique, propres à des rencontres utiles et fructueuses. Sur toute la France, 200 délégués du CRA (anciens cadres dirigeants ou chefs d’entreprises) sont au service des cédants et des repreneurs dans leur démarche.
Pour plus d’informations contacter le délégué CRA le plus proche.
Ralentissement de l’activité mais rebond attendu dans la plupart des secteurs…
La production industrielle a légèrement fléchi en mars mais un redressement est attendu dans tous les secteurs. Dans les services marchands, les affaires ont eu tendance à stagner et les perspectives sont très contrastées. Le bâtiment et les travaux publics renoueraient avec une activité plus soutenue au deuxième trimestre.
Lire la suite.
La sécurisation du patrimoine du dirigeant
La perte de son patrimoine constitue une des causes les plus communément évoquées comme frein à la création d’entreprise; entreprendre sans tout risquer est une préoccupation majeure des entrepreneurs, qui doit les conduire à analyser, à chaque stade de la vie de l’entreprise, la protection de leur patrimoine, tant privé que professionnel. Le statut d’exercice est-il approprié? Le régime matrimonial est-il adapté à la situation? Aucun des événements susceptibles d’affecter l’intégrité de son patrimoine ne devra être négligé: octroi de garanties, risques de mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale… Le choix de l’entreprise individuelle implique un degré de responsabilité très élevé du dirigeant face aux créanciers. Le législateur a pris conscience de cette situation et a mis en place un certain nombre de dispositifs destinés à protéger le patrimoine du chef d’entreprise : déclaration d’insaisissabilité instaurée par la loi Dutreil et plus récemment lancement du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui constitue une innovation majeure pour les entrepreneurs individuels. Le chef d’entreprise doit être conscient de la nécessité de protéger son patrimoine et les intérêts de sa famille des risques liés à son activité professionnelle. L’expert-comptable peut accompagner l’entrepreneur dans ce diagnostic, prolongement naturel de sa mission principale.
Pour en savoir plus : lire la Lettre régionale de Gan Assurances à destination de la profession comptable
Campagne annuelIe de télédéclaration des résultats : anomalies TDFC à éviter
Quelques préconisations qui devraient permettre d’améliorer la qualité des télédéclarations via TDFC. Il convient de contrôler :
- les codifications des liasses fiscales :
Numéro SIRET et plus particulièrement le NIC (code établissement) en cas de transfert ; celui-ci doit impérativement correspondre au SIRET attribué par l’INSEE et connu du SIE (de la nouvelle adresse) territorialement compétent pour réceptionner la télétransmission de la déclaration de résultat.
- le régime d’imposition :
Si depuis le dépôt de la précédente déclaration, votre client a opté pour un autre régime, ou si en raison de la variation de chiffre d’affaires, le régime légalement applicable est différent de celui connu du service, veuillez vous assurer que le SIE en a bien été informé avant la télétransmission de la déclaration (lettre d’option ou courrier d’information). Par ailleurs, la référence à l’obligation fiscale (ROF) peut s’avérer indispensable lorsque l’entreprise possède deux obligations déclaratives de même nature (ex BIC RSI) et doit donc déposer deux déclarations distinctes pour la même catégorie, le même régime et la même période. Dans ces situations peu courantes, le SIE doit être consulté afin d’obtenir la ROF correspondant à chaque déclaration, en vue de leur transmission dans le F-IDENTIF.
- l’exactitude de l’exercice comptable :
Une modification des dates de début ou de clôture d’exercice doit toujours être signalée au SIE, avant la télétransmission de la déclaration. Si une cessation d’acticité est intervenue, c’est la date de cession déclarée auprès du centre de formalité des entreprises qui doit être mentionnée.
En cas de doute, vous pouvez prendre l’attache du SIE géographiquement compétent pour l’informer des changements intervenus dans le dossier de l’usager pour lequel la déclaration doit être télédéclarée.
Les partenaires EDI ont pu rencontrer des difficultés lors des télédéclarations ou télépaiements en matière de TVA et IS selon la procédure EDI.Deux types d’anomalies peuvent apparaitre :
ANO 159 : EDI PAIEMENT IS et TVA : obligation fiscale non valide pour la période déclarée.
ANO 170 : EDI PAIEMENT IS : sociétés nouvellement créées dont le premier exercice comptable est supérieur à 12 mois.
Dans ces situations, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) qui gère le dossier car une mise à jour est à effectuer dans l’application informatique de gestion des professionnels. Il est ensuite conseillé de ré-émettre le dépôt 48 heures après la mise à jour effectuée par le SIE.
